1. Rectification des seuils financiers obligeant les entreprises à réaliser un audit énergétique

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie  précise dans une mise à jour du 16 novembre 2015 qu’une erreur s’est glissée dans le décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 définissant les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’audit énergétique. En effet, le décret prévoit un « ou » entre les deux seuils du critère financier là où il faut lire « et ».

Ainsi, pour être soumis à l’audit énergétique une entreprise doit :
- soit dépasser le seuil de 250 personnes travaillant à temps plein pendant une année ;
- soit réaliser un chiffre d’affaire dépassant 50 M€ ET avoir un total de bilan dépassant 43 M€.

Cette erreur sera corrigée dés que possible par un décret modificatif actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État.

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Quelles-sont-les-personnes morales.html

2. Instauration d’un délai pour transmettre les justificatifs de l’audit énergétique

Dans une autre mise à jour, le ministère accorde un délai pour transmettre les justificatifs de réalisation de l’audit énergétique ou de certification du système de management de l’énergie ISO 50001, que les entreprises devaient réaliser avant le 5 décembre 2015.

Ainsi, les entreprises engagées dans un audit énergétique au 5 décembre 2015, pourront transmettre leurs justificatifs jusqu’au 30 juin 2016.
De même, celles ayant choisies de mettre en place un système de management de l’énergie pourront transmettre leur certificat ISO 50001 jusqu’au 30 juin 2016 à condition qu’elles aient atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique (point 4.4.3 de la norme ISO 50001).

Enfin, le ministère précise qu’une plate-forme électronique sera  mise en place d’ici mars 2016 afin de transmettre les différents justificatifs.

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Audit-energetique-reglementaire,41540.html