Formation Professionnelle – Décret Qualité : ORYALIS est référencée comme organisme de formation

A compter du 30 juin 2017, les organismes de formation devront être référencés par les organismes financeurs.
Oryalis est référencée comme organisme de formation depuis septembre 2017 :

https://www.fafiec.fr/images/contenu/organismes/Qualit%C3%A9_de_la_formation/R_Liste_OF_references_Fafiec_170907.xlsx

Le décret du 30 juin 2015 prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l’appréciation de la qualité des formations dispensées.

I. Six Critères

Ce texte nous précise six critères sur la qualité des actions de la formation professionnelle continue :

  1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

II. Data dock

Ces critères doivent être respectés par les organismes de formation. Data dock est une plateforme recensant ces 6 critères en 21 points. Les organismes de formation vont alors répondre à ces points au moyen de preuve tel que :

  • Un règlement intérieur ;
  • Les conditions de réalisation d’une action de formation ;
  • Les documents et informations à remettre au stagiaire avant son inscription définitive à la formation ;

En outre, « les organismes financeurs veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues ».

III. Catalogue de référence

Il y a une mise en place d’un catalogue de référence dans lequel, les organismes financeurs inscrivent les prestataires de formation qui remplissent les critères ci-dessus :

  • Soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
  • Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label.

Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

Ce décret ajoute que le CNEFOP « favorise l’amélioration et la promotion des démarches de certification qualité », par l’établissement d’une liste référent les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés ci-dessus.

Enfin, « en cas d’anomalie constatée dans l’exécution d’une action, l’organisme paritaire sollicite auprès de l’employeur ou du prestataire de formation tout document […] pour s’assurer de la réalité de l’action qu’il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Le défaut de justification constitue […] un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation ».

Disposition en vigueur à la publication au Journal Officiel le 1er juillet 2015

Source : Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.

Formations ISO 14001 & ISO 9001 version 2015 / IATF 16949 version 2016

Les nouvelles versions des normes ISO 14001 et ISO 9001 sont parues en septembre 2015. Il vous reste donc désormais moins de deux ans pour vous faire certifier selon ces nouvelles normes. Anticipez ces échéances en participant aux formations d’ORYALIS !

  • Dates à retenir

Vous avez jusqu’au mois de septembre 2018 pour effectuer la transition vers les versions 2015 des normes ISO 9001 et ISO 14001.
Au delà de cette date les certificats des normes en version 2008 ne seront plus valables.

De même, vous avez jusque fin septembre 2017, pour effectuer la transition vers la nouvelle norme IATF 16949.  (automobile)


  • Dates de formation

Afin de mieux appréhender les évolutions de ces normes, ORYALIS organise des formations inter ou intra :


N’attendez plus, formez-vous :

Mail : contact@oryalis.com
Tel : 02 38 21 68 77

Octobre 2015 – Modifications de la nomenclature des ICPE

Le décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 paru au Journal Officiel le 1er octobre 2015 vient modifier plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les rubriques impactées par le décret sont les suivantes : 187, 1414, 1434, 1435, 1521, 2111, 2320, 2731, 2792, 2793, 4110, 4310, 4718, 4733, 4734, 4802.

1. Rubriques supprimées :

Le décret supprime 3 rubriques de la nomenclature :
- Rubrique n°187 : Ateliers d’étamage de glaces
- Rubrique n°1521 : Goudron, asphalte, brais et matières bitumeuses (traitement ou emploi de)
- Rubrique n°2320 : Atelier  de moulinage des fils de soies

2. Rubriques modifiées :

Le décret modifie 13 rubriques de la nomenclature :

- Rubrique n°1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
Il est précisé au point 4) de la rubrique que les installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes ne sont pas concernées par la rubrique 1414.

- Rubrique n°1434 : Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
La modification précise le champ d’application en ajoutant les liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, les fiouls lourds et les pétroles bruts dans le libellé de la rubrique.

- Rubrique n°1435 : Stations-service
La modification précise que les installations concernées par cette rubrique sont celles distribuant  le carburant sous forme liquide.

- Rubrique n°2111 : Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage, vente, etc., de)
L’ancien régime d’autorisation pour les installations non classées au titre de la rubrique 3660 devient un régime d’enregistrement. Cela dispense donc les installations  d’étude d’impact et d’enquête publique. De plus, pour ce régime,  le classement ICPE ne se détermine plus en fonction du nombre d’animaux-équivalents détenus mais en fonction du nombre d’ emplacements pour les volailles et gibier à plumes détenus.

- Rubrique n°2731 : Dépôt de sous-produits d’origine animale
L’intitulé de la rubrique est modifié : des exclusions concernant les dépôts visés par d’autres rubriques ICPE sont ajoutées.
Par ailleurs, il est créé un régime d’enregistrement applicable aux installations de dépôt de sous-produits animaux dont l’activité est limitée à la manutention de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux. La quantité de sous-produits présente sur le site doit se situer entre 500 kg et 30t. Dans ce cadre, ni l’ouverture des conteneurs, ni la manipulation des sous-produits animaux ne sont permises. Pour les installations dont l’activité ne correspond pas strictement à ces conditions, le régime de l’autorisation demeure applicable.

- Rubrique n° 2792 : Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT
Il est précisé que la présence de 2 tonnes exactement de fluides contenant des PCB/PCT sur le site soumet l’installation à  la rubrique 2792-1.a de la nomenclature, c’est-à-dire au régime de l’autorisation.

- Rubrique n°2793 : Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs
Quel que soit l’installation, la détention d’une quantité de déchets explosifs égale à 100 kg relève désormais des rubriques 2793-1 ou 2793-2 et donc du régime de l’autorisation.
En ce qui concerne les installations de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs : le seuil supérieur de classement de la rubrique 2793-2-a concernant le régime d’autorisation qui était fixé à 10 t est supprimé.

- Rubrique n°4110 : Toxicité aigüe catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés
La modification est mineure : les indexations a) et b) sont ajoutées pour la rubrique 4110-3.

- Rubrique n°4310 : Gaz inflammables catégorie 1 et 2
La notion de cavités souterraines est précisée : « strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées ».

- Rubrique n°4718 : Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
De même qu’à la rubrique n° 4310, la notion de cavités souterraines est précisée : « strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées ». De plus, le gaz naturel est ajouté au champ d’application de la rubrique.

- Rubrique n°4733 : Cancérogènes spécifiques
Le terme 1,3-propanesulfone est remplacé par  1,3-propanesultone dans le libellé de la rubrique.

- Rubrique n°4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Le stockage en double enveloppe avec système de détection de fuite est supprimé de la rubrique 4734-1. En conséquence,  il fait désormais parti de la rubrique 4734-2.

- Rubrique n°4802 : Gaz à effet de serre fluorés
L’intitulé de la rubrique est mis à jour : il est pris en compte la publication du règlement (UE) n°517/2014 abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.

3. Simplification de la procédure d’agrément des organismes réalisant les contrôles périodiques

Enfin, le décret modifie l’article R. 512-61 du code de l’environnement  concernant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration.  La procédure d’agrément des organismes d’inspection est simplifiée : l’arrêté d’agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l’organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l’organisme n’aura pas de démarche administrative à entreprendre.

Entrée en vigueur : 2 octobre 2015