Le décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 paru au Journal Officiel le 1er octobre 2015 vient modifier plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les rubriques impactées par le décret sont les suivantes : 187, 1414, 1434, 1435, 1521, 2111, 2320, 2731, 2792, 2793, 4110, 4310, 4718, 4733, 4734, 4802.
1. Rubriques supprimées :
Le décret supprime 3 rubriques de la nomenclature :
- Rubrique n°187 : Ateliers d’étamage de glaces
- Rubrique n°1521 : Goudron, asphalte, brais et matières bitumeuses (traitement ou emploi de)
- Rubrique n°2320 : Atelier de moulinage des fils de soies
2. Rubriques modifiées :
Le décret modifie 13 rubriques de la nomenclature :
- Rubrique n°1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
Il est précisé au point 4) de la rubrique que les installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes ne sont pas concernées par la rubrique 1414.
- Rubrique n°1434 : Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution)
La modification précise le champ d’application en ajoutant les liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, les fiouls lourds et les pétroles bruts dans le libellé de la rubrique.
- Rubrique n°1435 : Stations-service
La modification précise que les installations concernées par cette rubrique sont celles distribuant le carburant sous forme liquide.
- Rubrique n°2111 : Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage, vente, etc., de)
L’ancien régime d’autorisation pour les installations non classées au titre de la rubrique 3660 devient un régime d’enregistrement. Cela dispense donc les installations d’étude d’impact et d’enquête publique. De plus, pour ce régime, le classement ICPE ne se détermine plus en fonction du nombre d’animaux-équivalents détenus mais en fonction du nombre d’ emplacements pour les volailles et gibier à plumes détenus.
- Rubrique n°2731 : Dépôt de sous-produits d’origine animale
L’intitulé de la rubrique est modifié : des exclusions concernant les dépôts visés par d’autres rubriques ICPE sont ajoutées.
Par ailleurs, il est créé un régime d’enregistrement applicable aux installations de dépôt de sous-produits animaux dont l’activité est limitée à la manutention de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux. La quantité de sous-produits présente sur le site doit se situer entre 500 kg et 30t. Dans ce cadre, ni l’ouverture des conteneurs, ni la manipulation des sous-produits animaux ne sont permises. Pour les installations dont l’activité ne correspond pas strictement à ces conditions, le régime de l’autorisation demeure applicable.
- Rubrique n° 2792 : Installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/ PCT
Il est précisé que la présence de 2 tonnes exactement de fluides contenant des PCB/PCT sur le site soumet l’installation à la rubrique 2792-1.a de la nomenclature, c’est-à-dire au régime de l’autorisation.
- Rubrique n°2793 : Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs
Quel que soit l’installation, la détention d’une quantité de déchets explosifs égale à 100 kg relève désormais des rubriques 2793-1 ou 2793-2 et donc du régime de l’autorisation.
En ce qui concerne les installations de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs : le seuil supérieur de classement de la rubrique 2793-2-a concernant le régime d’autorisation qui était fixé à 10 t est supprimé.
- Rubrique n°4110 : Toxicité aigüe catégorie 1 pour l’une au moins des voies d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés
La modification est mineure : les indexations a) et b) sont ajoutées pour la rubrique 4110-3.
- Rubrique n°4310 : Gaz inflammables catégorie 1 et 2
La notion de cavités souterraines est précisée : « strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées ».
- Rubrique n°4718 : Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2
De même qu’à la rubrique n° 4310, la notion de cavités souterraines est précisée : « strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées ». De plus, le gaz naturel est ajouté au champ d’application de la rubrique.
- Rubrique n°4733 : Cancérogènes spécifiques
Le terme 1,3-propanesulfone est remplacé par 1,3-propanesultone dans le libellé de la rubrique.
- Rubrique n°4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
Le stockage en double enveloppe avec système de détection de fuite est supprimé de la rubrique 4734-1. En conséquence, il fait désormais parti de la rubrique 4734-2.
- Rubrique n°4802 : Gaz à effet de serre fluorés
L’intitulé de la rubrique est mis à jour : il est pris en compte la publication du règlement (UE) n°517/2014 abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
3. Simplification de la procédure d’agrément des organismes réalisant les contrôles périodiques
Enfin, le décret modifie l’article R. 512-61 du code de l’environnement concernant les contrôles périodiques de certaines installations soumises à déclaration. La procédure d’agrément des organismes d’inspection est simplifiée : l’arrêté d’agrément ne listera plus les rubriques mais le périmètre pour lequel l’organisme de contrôle périodique est compétent. Ainsi, en cas de changement dans les rubriques, l’organisme n’aura pas de démarche administrative à entreprendre.
Entrée en vigueur : 2 octobre 2015